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Engagement : Simplicom s’engage à fournir les services mentionnés dans ce document aussi nommé ENTENTE DE SERVICE. Toutes demandes ajoutées par le client devront être approuvées et une nouvelle offre de service devra être validée. Si une surcharge monétaire devait s’appliquer, elle sera mentionnée ainsi que les ajouts au projet reliés à cette surcharge. Simplicom ne sera pas tenu responsable du dépassement des coûts dû à un autre intervenant ou à des changements apportés par le client, qu’ils soient directement ou indirectement liés au travail spécifié dans cette offre de service

Portée de l’entente : Les parties prévoient que cet accord agira en tant qu’accord « principal » et que les limites de celui-ci régiront tous les services qui sont assurés par Simplicom pour le client, à moins que naturellement, les parties conviennent spécifiquement que cet accord ne s’appliquera pas dans un accord écrit séparé et signé par le représentant autorisé des deux parties. Chaque offre de service déterminera une description et des caractéristiques du travail à exécuter et de la compensation monétaire à payer à Simplicom pour ces services.

District : Les parties conviennent que ledit mandat est signé dans le district judiciaire de Laval et que toutes poursuites judiciaires intentées devront l’être dans ce district.

Représentation : Chaque partie reconnaît qu’aucune représentation, incitation, promesse ou accord, oralement ou autrement, n’a été fait par n’importe quelle partie ci-joint ou n’importe qui agissant au nom de toute partie ci-jointe qui n’est pas autorisée ci-dessus et qu’aucun autre accord n’est autorisé. N’importe quelle modification de cet accord sera efficace seulement si elle est écrite, signée et datée par les deux parties.

Rupture de l’entente : L’entente couvre une période de 30 jours renouvelable automatiquement. Le client peut décider à tout moment de ne pas renouveler. Il doit alors aviser Simplicom par écrit avant le 31ième jour en envoyant un courriel au info@simplicom.ca. Si le client désire mettre fin au présent accord avant la fin de l’entente mensuelle, un montant correspondant à 25% de la somme totale du projet spécifié dans l’offre de service OU au total des heures travaillées, du services téléphonique et internet utilisé et du matériel acheté jusqu’à présent au tarif horaire en vigueur lors des travaux (le montant le plus élevé des deux) devra être remis à Simplicom, même si l’installation n’est pas entamée ou complétée ou terminée. Une facture correspondante à ce montant sera envoyée au client et ce dernier aura 30 jours pour payer le montant total. Le client devra retourner tout l’équipement en location à Simplicom dans les 30 jours de la cancellation. Au 31ième jour les équipements seront facturés au prix courant..

Frais légaux : Si n’importe quelle action en justice est nécessaire pour imposer ou interpréter les limites de cet accord, Simplicom aura droit au remboursement des honoraires raisonnables du mandataire, des coûts et les déboursements nécessaires encourus avant ou après le jugement en plus de n’importe quel autre soulagement auquel cette partie peut avoir droit.

Accord entier : Cet accord est un document indépendant et remplace tout autre accord, oral ou écrit, entre les parties, excepté les clauses de confidentialité..

Invalidité partielles des clauses : Si n’importe quelle clause de cet accord est tenue par une cour de juridiction compétente comme étant inadmissible ou inapplicable, les dispositions restantes devront néanmoins être entièrement respectées sans être altérées ou infirmées de quelque façon.

Limitation et responsabilité : Le client comprend et accepte qu’en cas de bris, de pertes de service, de pertes monétaires, de préjudices ou de tout autre problème lié aux composantes, que ce soit de la part du client, d’un tiers autorisé par le client ou de Simplicom, la responsabilité de ce dernier sera limitée au montant total du contrat entre les parties et aucune autre somme supplémentaire ne pourra lui être réclamée de quelque façon que ce soit.

Propriété (location-achat) : Le client deviendra propriétaire des équipements en location achat après la période spécifiée dans l’entente. Simplicom reste propriétaire complet des équipements pendant la période de location achat Simplicom peut, par faute de paiement, bloquer l’utilisation ou reprendre ces équipements. Le cas échéant le client recevra un avis de 30 jours afin de mettre la facturation à jour. Après cette période Simplicom pourra annuler le contrat de location achat et réclamer ses équipements. Le client ne sera pas rembourser les montants payés pour la location achat et aura la responsabilité de retourner les équipements dans un délais raisonnable.

Propriété et utilisation de la propriété(location): Simplicom reste propriétaire complet des équipements loués; équipements qui ne sont pas en location achat. Simplicom peut, par faute de paiement, bloquer l’utilisation ou reprendre ses équipements. Le cas échéant le client recevra un avis de 30 jours. Ensuite le client aura la responsabilité de retourner les équipements dans un délais raisonnable. Les téléphones logiciels ou téléphones virtuels sont limités à une installation par téléphone physique et partage la même licence que le téléphone physique (1 licence). Une licence donne droit à un canal, un appel concurrent. Un client ne peut donc pas utiliser son téléphone physique en même temps qu’il utilise le téléphone logiciel attaché à celui-ci.

Personnes engagées à titre de sous-traitants : Simplicom pourra faire les travaux utiles et effectuer tous les déboursés qu’elle jugera nécessaires dans l’intérêt de son client. Le client autorise Simplicom à déléguer un ou plusieurs aspects du mandat à une personne qualifiée.

Délais et/ou arrêt des travaux : Le mandat devra débuter au maximum 60 JOURS après la signature de l’entente sans quoi, une réévaluation des coûts sera effectuée. Simplicom fera tout en son possible pour respecter toutes les dates de livraison pour chacune des étapes déterminées dans l’offre de service. Simplicom s’assurera que les travaux seront exécutés promptement, diligemment et selon toutes les normes professionnelles raisonnables pour des services similaires. Dans l’éventualité où les travaux seraient arrêtés plus de 60 JOURS en l’attente de données ou d’informations de la part du client ou d’une tierce partie ou d’un paiement en retard et que cette attente n’ait pas été prévue ou entendue au départ du projet, toutes les heures réalisées dans le cours du projet seront facturées immédiatement et un avis sera envoyé au client. Dès l’envoi de cet avis, des frais de 1% du montant total du projet par semaine seront ajoutés à la facture finale jusqu’à la reprise des travaux. On entend par l’arrêt des travaux le moment ou un courriel, un appel téléphonique, une télécopie ou une facture ont été transmis au client et pour lesquels Simplicom n’a pas reçu l’information, les éléments ou le paiement demandé. Le projet pourra reprendre son cours normal suite à la réception des informations manquantes (reprise des travaux).

Paiement : Advenant un non-paiement, pour une installation ou un projet ponctuel, la partie du projet réalisée pourra être suspendue jusqu’au plein paiement de la facture partielle.

Interurbains : Les appels interurbains au Canada sont gratuit, pour toutes les autres destinations internationales un cout à la minute sera chargé, la liste des taux internationaux peut changer sans préavis, pour plus d’info contacter nous.

Utilisation normale : Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement votre service et de vous offrir un autre forfait d’appels ou de mettre fin à votre service si nous établissons, à notre entière et absolue discrétion, que votre utilisation du service est, ou a été à tout moment, incompatible avec un usage normal d’un individu, d’une entreprise ou de quelques autres clients. Est considéré comme usage normal, une utilisation allant jusqu’à 5 000 (cinq milles) minutes par moi par individu.

911 responsabilité et limitations : Ne composez pas le 911 sauf en cas d’urgence. Nous déclinons toute responsabilité si l’acheminement des appels est incorrecte ou donne un résultat erroné. Ni Simplicom, ni ses sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés peuvent être tenus responsables pour toute réclamation, dommage ou perte. Vous renoncez à toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liés au service de numérotation 9-1-1 moins ces réclamations. Vous devrez défendre, indemniser et de tenir Simplicom inoffensif, ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés, l’agent, les partenaires et toute autre prestataire de services qui fournit un service à vous en relation avec le service, à partir de toutes les réclamations, pertes, dommages, amendes , pénalités, frais et dépenses (y compris, sans limitation, les honoraires et frais juridiques) par, ou au nom de, vous ou tout tiers ayant trait à l’absence, d’une panne ou du service, y compris le service 9-1-1, à tort acheminés les appels 9-1-1 composés, et ou de l’incapacité de tout utilisateur du service pour être en mesure d’utiliser le service 9-1-1 ou l’accès du personnel des services d’urgence.

Télémarketing et autres : Le client s’engage à utiliser à des fins légitimes ce service. L’utilisation doit se conformer à toutes les lois applicables au Canada, aux États-Unis et le pays de l’emplacement du client. De plus il est aussi défendu d’utiliser le service pour des fonctionnalités de centre d’appel, de télémarketing, d’agence de recouvrement ou de numérotation automatique « automatic dialer ». L’utilisation de script modifiant le comportement de l’interface de gestion ou la composition d’un numéro est défendu.

Responsabilité des appels : e client est responsable de l’utilisation téléphonique fait sur son compte. Il est interdit d’utiliser le service ou produit d’une manière telle qu’elle empêche l’application des politiques et des procédures de Simplicom. Il est interdit d’obtenir ou d’utiliser le service de manière inconvenante. Si à n’importe quel moment, vous constatez que votre service est utilisé par quelqu’un d’autre, d’une manière frauduleuse ou non autorisée, vous devez nous en avertir sur-le-champ, par courriel écrit à notre service à la clientèle. Vous devez, à ce moment-là, nous fournir par écrit ou verbalement votre numéro de compte et une description détaillée des circonstances de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée du service. Le fait de ne pas le faire en temps opportun peut entraîner le débranchement de votre service et vous occasionner des frais supplémentaires. Si vous désirez résilier votre service, les obligations de ce contrat seront tout de même appliqués et valides. Simplicom se réserve tous les droits en matière de loi et d’équité contre quiconque utilise les services de manière illégale ou inopportune.

Confidentialité : Simplicom ne donnera ou vendra jamais vos informations à une tierce partie. Notre politique complète de confidentialité peut être trouvé au https://www.simplicom.ca/legal

Disponibilité de l’internet : Le client comprends que le service internet n’est pas disponible dans toutes les régions. Cette entente ne signifie pas que le service est disponible. Dans le cas d’une non disponibilité le client sera crédité tout frais dans l’entente lié à l’internet

Facturation : Dès l’activation du service, vous devez fournir une adresse courriel valide ainsi qu’un numéro de carte de crédit ou un numéro de compte bancaire provenant d’un émetteur de carte que nous acceptons. Nous nous réservons le droit d’arrêter, d’accepter des cartes de crédit et/ou de débit bancaire provenant d’un ou de plusieurs émetteurs. Vous devez nous aviser sans délai en cas d’expiration de votre carte de crédit ou débit, de fermeture de votre compte, de modification à votre adresse de facturation, d’annulation ou de remplacement de votre carte de crédit en raison de la perte ou du vol. Nous facturerons mensuellement tous les frais, toutes les taxes en vigueur et tous les frais supplémentaires à l’avance au moyen de votre carte de crédit; y compris, entre autres: les frais d’administration; les frais mensuels de service; les frais d’utilisation internationaux; les frais de réactivation; les frais de modification d’un forfait; frais de paiement refusé crédit et débit; les frais relatifs à une fonctionnalité améliorée/options et taxes.

Résiliation du service mensuel : Vous pouvez mettre un terme à votre entente en envoyant un courriel au info@simplicom.ca. Vous recevrez une notification de la résiliation par courriel. La résiliation sera effective à la prochaine date de renouvellement mensuel.